Guide pratique tva
- Mention exacte : coller la formule ‘TVA non applicable, article 293‑B du Code général des impôts’ sur les factures.
- Vérifier statut : confirmer le régime via SIREN ou avis fiscal et contrôler les seuils et exonérations applicables avant émission, sans hésiter.
- Conserver preuves : archiver justificatifs (transport, contrats, avis) et la checklist pour éviter les redressements et partager en équipe.
La mention « TVA non applicable, article 293‑B du CGI » règle souvent la conformité des factures émises par les micro‑entrepreneurs sous seuil. Vous devez coller la formulation exacte quand le régime de franchise en base s’applique. Ce guide donne les formulations prêtes à copier et la checklist pour éviter un redressement.
Vous vérifiez d’abord le statut fiscal de l’entreprise et la nature de l’opération avant d’inscrire une mention sans TVVous contrôlez ensuite si l’opération relève d’une exonération spécifique, d’une autoliquidation ou d’une exportation hors ULes erreurs de libellé entraînent des demandes de mise en conformité et parfois des pénalités.
Le cadre légal détaillé et les cas précis permettant d’établir une facture sans TVA en France
Vous identifiez le cas juridique avant d’apposer une mention. Vous confirmez le régime via le SIREN, l’avis fiscal ou le statut de la prestation. Vous conservez les justificatifs en cas de contrôle.
Le cas de la franchise en base de TVA et la mention recommandée à indiquer (article 293‑B CGI)
Vous affichez la mention exacte suivante pour les assujettis en franchise : TVA non applicable, article 293‑B du Code général des impôts. Vous respectez les seuils applicables : 72 600 € pour les prestations et 176 200 € pour les ventes en 2024. Vous conservez la preuve du dépassement éventuel pour la période concernée.
| Cas juridique | Formulation recommandée | Condition pratique | Référence |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | TVA non applicable, article 293‑B du Code général des impôts | CA sous seuil : 72 600 € prestations / 176 200 € ventes | article 293‑B CGI |
| Exonération spécifique | Exonération de TVA, article applicable du CGI à préciser | Ex : opérations médicales, formation professionnelle selon conditions | articles 259‑1, 294‑1 CGI |
| Export hors UE | Exonération pour export hors Union européenne conformément au CGI | Livraison expédiée hors UE avec preuve de transport | CGI + règles douanières |
| Autoliquidation | Autoliquidation – TVA due par le preneur | Travaux BTP entre assujettis, prestations intracommunautaires | mentions à préciser selon opération |
La situation d’autoliquidation et d’exonération spécifique avec les références d’articles utiles
Vous inscrivez « Autoliquidation – TVA due par le preneur » quand la TVA doit être réglée par le client. Vous préciserez l’article du CGI si la règle l’exige et joindrez la référence contractuelle si besoin. Vous vérifiez les opérations courantes concernées : BTP, livraisons intracommunautaires, achats de services depuis un autre État membre.
Les mentions obligatoires exactes à inscrire et le libellé précis à copier sur la facture sans TVA
Vous copiez la phrase exacte selon le cas et vous contrôlez la checklist administrative avant émission. Vous conservez une copie signée ou horodatée pour le dossier comptable. Vous adaptez le libellé au contexte juridique identifié.
Le libellé précis recommandé pour une facture sans TVA prêt à copier et à coller dans le modèle
Formulations prêtes à copier :
TVA non applicable, article 293‑B du Code général des impôts
Autoliquidation – TVA due par le preneur
Exonération pour export hors Union européenne conformément au Code général des impôts
| Situation | Formulation exacte | Quand l’utiliser | Exemple de ligne facture |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | TVA non applicable, article 293‑B du Code général des impôts | Micro‑entreprise sous seuil | Prestation de service HT 1 200,00 € — mention 293‑B |
| Autoliquidation BTP | Autoliquidation – TVA due par le preneur | Travaux facturés à une entreprise | Fourniture + pose HT 5 000,00 € — autoliquidation |
| Export hors UE | Exonération pour export hors Union européenne conformément au Code général des impôts | Livraison expédiée hors UE | Marchandises HT 10 000,00 € — export hors UE |
| Opération exonérée | Exonération de TVA, article applicable du CGI à préciser | Ex : soins médicaux, certaines formations | Prestation exonérée HT 300,00 € — article 259‑1 |
Vous vérifiez systématiquement les mentions administratives : SIREN/SIRET, numéro de facture, date, adresse complète des parties, désignation précise des biens ou services, montant HT, conditions de paiement et mentions légales relatives à la TVVous archivez justificatifs de transport pour export et contrats ou bons de commande pour l’autoliquidation. Vous savez que l’absence d’une de ces mentions provoque fréquemment une mise en conformité.
- 1/ SIREN/SIRET : vérifiez l’exactitude et l’état d’inscription.
- 2/ Numéro et date : respectez la numérotation chronologique et la date d’émission.
- 3/ Désignation : décrivez l’objet et la quantité pour éviter toute ambiguïté.
- 4/ Montants : affichez le total HT et la mention de TVA selon le cas.
- 5/ Justificatifs : conservez preuve d’export, contrat BTP ou attestation client pour autoliquidation.
Vous pouvez télécharger un modèle prêt à remplir et consulter la FAQ du service des impôts pour les références précises. Vous adaptez toujours la mention à la situation juridique vérifiée et conservez les preuves en cas de contrôle. Vous évitez ainsi les redressements courants liés à un libellé incorrect.
